caroline beaunez avocat
 
 
 
Conseiller le site de Beaunez Avocat
Ajouter à vos favoris
 
 
 
  Accueil
  Droit de la famille
  - Article général sur le divorce
- Divorce par consentement
mutuel

- Divorce par acceptation du
principe de la rupture du mariage

- Divorce pour altération définitive
du lien conjugal

- Divorce pour faute
  Droit des affaires
  - Droit des baux commerciaux
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit pénal des affaires
  Droit des libertés
  - Illustration
- Quizz
- Comment vous protéger?
  Honoraires
  Votre Avocat
  Contact
  Plan d'accès
 
 
 
Plan d'accès
plan acces
Voir le plan d'accès
 
cabinet telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Intérêts de constitution d'une société

Droit des sociétés > Intérêts de constitution d'une société

La constitution d'une société présente plusieurs intérêts, (ne seront pas détaillées ici les différents types de sociétés notamment commerciales).

L'intérêt juridique

Les sociétés à responsabilité limitée limitent au apports les risques financiers et évitent que le patrimoine personnel des associés ne soit attaqué. Toutefois cette éventualité est souvent contournée par le fait que les établissements de crédits demandent bien souvent une garantie personnelle sur le patrimoine des associés de la société emprunteur. Des actions comme le comblement de passif peuvent également atteindre le patrimoine des associés.

Par ailleurs le décès du dirigeant ou d'un des associé n'entraîne pas la mort de la société qui personne morale (fiction juridique) continue sa vie, tandis que l'exploitation en nom propre entraîne la fin de l'entreprise individuelle.

L'intérêt financier

C'est pour les petites comme pour les grandes sociétés un appel à des fonds extérieurs. Pour les petites sociétés l'augmentation de capital peut avoir lieu par une augmentation du nombre des associés, tandis que les grandes entreprises peuvent faire appel à l'épargne publique.

L'interêt fiscal

Alors que dans les entreprises individuelles les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, qui peut-être lourd si les bénéfices sont importants, dans les sociétés les bénéfices sont soumis à 33% des bénéfices.

Vous l'aurez compris la société c'est d'abord un contrat moral entre tous les associés qualifié d'affectio sociétatis; c'est l'intention d'agir ensemble dans un but commun et y collaborer effectivement.

 
 
 
Avocat Beaunez Caroline - 3, rue Manissier - 92800 Puteaux - HAUTS DE SEINE - FRANCE - Tél.: 01.47.28.99.04 - Port.: 06.63.40.00.75
Français English