Le droit des sociétés trouve sa prolongation dans le droit pénal des affaires.
Bien souvent en créant leur société, les associés, le dirigeant ignorent qu'il encourent une responsabilité pénale .
Si la loi précise que « nul n'est passible des peines qu'à raison de son fait personnel », ce qui signifie que personne ne peut être poursuivi pénalement sans avoir commis personnellement une infraction, ce n'est pas le cas du dirigeant qui peut être poursuivi en qualité de représentant de la société.
Le risque pénal constitue une préoccupation majeure du chef d'entreprise auquel on peut reprocher tant des infractions de droit commun, celles prévues par la loi sur les sociétés commerciales, celles relatives au droit du travail, doit de la concurrence, droit de l'environnement.
Éclatées dans plusieurs codes, il convient d'en faire un récapitulatif :
Les infractions de droit commun
C'est principalement l'atteinte aux biens comme le vol, l'abus de confiance, l'escroquerie, le faux et usage de faux, la corruption, la fraude fiscale.
Le dirigeant (ou les associés) peut être poursuivi en tant qu'auteur de l'infraction, un associé peut être complice. Sa qualité de dirigeant – ou d'associé – est ici sans incidence.
Les infractions prévues par la Loi sur les sociétés.
Sont brièvement énumérées :
- lors de la constitution de la société, les infractions suivantes, fausse évaluation des apports, souscription de déclarations mensongères émission irrégulières de valeur mobilières.
- lors de la vie de la société, les infractions relatives aux assemblées générales, leur convocations et leur tenues.
- les infractions relatives aux comptes sociaux, l'abus de biens sociaux, le délit d'initié, c'est à dire l'exploitation d'informations confidentielles sur la situation d'un émetteur de titres. Aux sanctions pénales s'ajoutent des sanctions administratives.
- à la fin de la société, il peut être reproché au chef d'entreprise la banqueroute, dans le cas où le dirigeant d'une société en liquidation ou en redressement détourne l'actif ou augmente frauduleusement le passif, lorsqu'il emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds ou retarde la procédure collective, lorsqu'il ne tient pas de comptabilité.
Droit pénal du travail
Le dirigeant peut être sanctionné :
- s'il a recours au travail clandestin
- s'il entrave l'exercice du droit syndical
- lors d'accident du travail, s'il est établi que le dirigeant n'a pas veillé personnellement à l'application des règles relatives à la sécurité des travailleurs
- lorsqu'il ne paie pas dans les délais légaux les cotisations salariales
Droit de la concurrence
- en cas de revente à perte
- en cas de contrefaçon
- lorsque l'entreprise pratique une politique de prix qui impose un prix minimum de revente aux revendeurs !
- en cas de piratage et autres délits informatiques, comme les copies de logiciels, les introductions de virus...
- si le chef d'entreprise exerce une profession ou vend un produit sans en avoir l'agrément administratif
Droit de la consommation
- le non respect de l'obligation d'affichage des prix
- le non respect des réglementations concernant les soldes, liquidations et autres rabais
- la pratique dite de ventes liées, qui subordonnent la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit
- les publicités illégales
- les fraudes, falsifications et ventes de produits dangereux. La définition de ces infractions couvre un large spectre d'infractions et permet de reprimer sévèrement les pratiques déloyales résultant de la mauvaise foi du vendeur.
Droit de l'environnement
- la pollution
- le bruit
- forme et emplacement des supports publicitaires, etc...
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L'intervention de mon cabinet en droit pénal des affaires permet aussi une intervention en droit pénal général.
L'atteinte croissante aux libertés (cf: le chapitre droit des libertés) repose aussi sur l'action pénale .
