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Procédure de divorce pour faute

Droit de la famille > Divorce pour faute

Le divorce pour faute est caractérisé par des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant le maintien de la vie commune intolérable.

Tout est donc une question de preuve. Bien sûr, les violences mentales ou physiques, l'infidélité, l'alcoolisme sont des causes courantes et connues mais chacun peut prétendre que tel comportement est une violation grave et renouvelée de devoirs et obligations du mariage.

L’époux fautif pourra être condamné à des dommages et intérêts mais pourra néanmoins prétendre au versement d'une prestation compensatoire.

 

 

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Enfin il ne faut pas confondre la séparation de corps, anciennement dénommée « le divorce des catholiques » qui peut être demandée et obtenue selon les mêmes procédures que le divorce mais ne produit pas les mêmes effets.
Le mariage n'est pas dissout, le devoir de secours demeure entre les époux.
Deux ans après le jugement de séparation de corps l'un des époux peut demander le divorce automatiquement accordé. Cette demande doit cependant faire l'objet d'une nouvelle procédure judiciaire et d'un nouveau jugement.

 
 
 
Avocat Beaunez Caroline - 3, rue Manissier - 92800 Puteaux - HAUTS DE SEINE - FRANCE - Tél.: 01.47.28.99.04 - Port.: 06.63.40.00.75
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