Comme son nom l’indique, les époux conviennent de divorcer. Par un acte de procédure rédigé par l'avocat et appelé « convention » les époux se mettent d'accord sur les effets tant patrimoniaux que matrimoniaux de la rupture.
Le divorce pourra être prononcé à l'issue d'une seule comparution des époux si le juge est convaincu que la volonté de chacun des époux est respectée.
Mais si le juge sent que la convention ne préserve pas assez les intérêts de l'un des époux ou que celui des enfants n'est pas suffisamment préservé le juge peut refuser d'homologuer la convention.
Alors le juge invite les époux à présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois. En attendant il peut homologuer les mesures provisoires que les parties s'accordent à prendre.
Si la demande n'est pas renouvelée dans le délai prescrit, ou si la convention est à nouveau refusée, la procédure de divorce par consentement mutuel est caduque.
