La répression des atteintes aux libertés
Comment se protéger ?
Les Lois internes
De manière générale l'article 9 du code civil dispose « que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent outre la réparation du dommage subit, prescrire toute mesure, telle séquestre, saisie et autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé. »
Article 226-1 du Code Pénal: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
L'article 226-2 prévoit qu'est puni des mêmes peines « le fait de conserver , porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des actes prévu par l'article 226- 1 ».
L'article 226-3 prévoit les mêmes peines pour « la fabrication, l'importation , la détention , l'exposition , l'offre, la location ou la vente en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en conseil d'état , d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par l'article 226 -1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret .
Enfin l'article 226-15 réprime le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procéder à l'installation d'appareil conçus pour réaliser de telles interceptions.
De multiples actes de même que leur tentative pourront être poursuivis sur le fondement de ces articles.
La constitution – déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La déclaration des droits de l'homme, chapeau de la constitution, texte fondamental de la révolution française dresse un ensemble de droits individuels et collectifs.
.Elle comporte en préambule 17 articles qui reprennent des dispositions du droit des hommes et du citoyen rappellent ou renforcent les libertés publiques elles mêmes garantes des libertés privées.
La Déclaration des droits de l'homme est placée avant la constitution. Ses dispositions sont donc de droit positif et se placent au sommet de la hiérarchie des normes. Ses Articles doivent « imbiber » l'ensemble du droit français.
L'article 1 dispose " les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune".
L'article 2 proclame que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles des hommes. Ses droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression.
L'article 8 dispose " tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ai été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi".
L'article 10 rappelle que nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
L'article 11 souligne que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas réprimés par la loi.
L'article 15 dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Ce n'est là qu'un aperçu des principaux articles de la déclaration des droits de l'homme. Toutefois il est trop souvent oublié d'y faire référence.
La Convention Européenne des Droits de l'homme et la Cour de justice des communautés européennes.
La convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales est un texte international qui a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels .
La Convention Européenne des droits de l'homme garanti le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, la légalité des peines (art.8) le droit au respect de la vie privée, la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle garantit la liberté d'expression, de rencontre et d’association, l'interdiction de la discrimination, l'interdiction de l'abus de droit .etc...
Pour permettre ce contrôle effectif des droits de l’homme, la Convention a institué la Cour de justice des communautés européennes.
L'Union Européenne a été construite par des traités pris entre les états membres originels, (aujourd’hui ils sont 27) l'Union européenne est dotée d'institutions qui adoptent des règles de droit dans des domaines divers.
La Cour de Justice des communautés européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions, la Cour de Justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la mission essentielle consiste à examiner la légalité des actes communautaires et à assurer une interprétation et une application uniforme du droit communautaire.
La cour a reconnu le principe de responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire , dit droit qui renforce de façon décisive les droits conférés aux particuliers. La violation de ces droits est susceptible d'être réparée par des amendes très élevées qui ont de graves conséquences pécuniaires avec répercutions sur les finances publiques , outre des astreintes afin que l'état défaillant se conforme au droit communautaire .
La cour de justice travaille aussi en collaboration avec le juge national, juge de droit commun du droit communautaire. Le juge national qui doit trancher un litige concernant le droit communautaire, peut le soumettre à l'appréciation de la cour qui fait connaître son interprétation d'une règle de droit communautaire ou en contrôle la légalité.
Par sa jurisprudence la cour protège le citoyen en veillant que la législation communautaire conférant des droits aux citoyens européens soit appliquée.
Ainsi dès 1963 la cour introduit le principe de l'effet direct – comprendre application directe – du droit communautaire sur le droit national.
EN 1964 la cour pose le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national.
En 1991 la cour pose le principe de la responsabilité de l'état à l'égard des particuliers pour les dommages qui leur auraient été causés par une violation du droit communautaire Depuis 1991, les particuliers disposent d'une action en réparation contre l'état qui enfreint une règle communautaire.
La cour a ainsi développé toute une jurisprudence propre à protéger le citoyen et a établi les principes :
- de la libre circulation des marchandises (arrêt Cassis de Dijon 1979)
- de la libre circulation des personnes (arrêt Kraus 1993)
- de la libre prestation de services (1989 arrêt Cowan)
- de l'égalité de traitement et droit sociaux (arrêt Defrenne 1976)
- Protection des droits fondamentaux, en s'appuyant sur la convention européenne des droits de l'homme
- citoyenneté européenne (arrêt Zhu et Chen 2004)
En pour conclure chers amis citoyens vous avez le droit :
- De commander incognito une très grande pizza très grasse,
- De quelque domicile que vous vous trouviez,
- Sans qu'on vous oppose votre état de santé,
- Vos moyens de paiement – bien sur du moment que vous payez ! -
- Votre situation maritale.
- Et sans que Goud Pizza lie la vente de sa pizza à l'achat d'un autre produit.
- Vous pouvez aussi « semoncer » votre vendeur – sans l'insulter - sans être immédiatement mis sous un système policier hyper répressif...
- Et sans que votre vendeur de pizza ait un accès direct à votre casier judiciaire !
BON APPETIT !
