Avant la loi du 26 mai 2004, il était possible de divorcer pour altération définitive de la vie conjugale dans deux cas,
- le couple était séparé de fait depuis 6 ans
- un des membres du couple était atteint d'une altération grave de ses facultés mentales
Aujourd'hui le couple peut présenter ce type de procédure au bout de deux ans de séparation de la vie commune.
Ce délai a été raccourci, pour éviter d'une part les tensions conjugales ce qui peut mener au pire, et pour aménager plus tôt des nouvelles conditions de vie.
Pour demander le divorce pour altération définitive de la vie conjugale, il faut que l'époux demandeur apporte la preuve de la séparation de fait des époux depuis deux ans. Cette preuve étant satisfaite, et le ministère d'avocat obligatoire, c'est la procédure classique de divorce qui s'applique, avec la rédaction de la requête en divorce, l'audience de conciliation, l'assignation en divorce et le jugement.
Sous l'égide de l'ancienne loi sur le divorce, l'époux défendeur pouvait s'opposer au divorce en faisant valoir la « clause de dureté ». C’est à dire qu'il pouvait mettre en évidence que les conséquences pour lui étaient trop graves.
Aujourd'hui l'époux défendeur ne peut plus faire valoir de clause de dureté qui n’est plus prévue par la loi.
Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale peut lui être imposé. Toutefois il peut demander des dommages et intérêts en cas de faute de l'époux demandeur.
Enfin ce n'est plus seulement à l'époux demandeur d'assumer les conséquences financières du divorce.
