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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Droit de la famille > Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Sans considération des griefs à l'origine de la rupture, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux.
La demande rédigée par l'avocat  n'est pas motivée par l'énonciation des faits, l'acceptation du principe même de la rupture n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Si le juge a acquis la conviction que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
 
 
 
Avocat Beaunez Caroline - 3, rue Manissier - 92800 Puteaux - HAUTS DE SEINE - FRANCE - Tél.: 01.47.28.99.04 - Port.: 06.63.40.00.75
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